Préparer sa retraite tout en optimisant sa fiscalité représente une préoccupation majeure pour de nombreux Français. Depuis sa création en octobre 2019 grâce à la loi PACTE, le Plan Épargne Retraite connaît un succès croissant en simplifiant considérablement l'épargne retraite. Cet outil financier remplace progressivement les anciens dispositifs que sont le PERP, le contrat Madelin, le PERCO ou encore l'article 83, et offre une approche moderne pour constituer un patrimoine destiné aux vieux jours.
Comprendre le Plan Épargne Retraite et son fonctionnement
Définition et principes de base du PER
Le Plan Épargne Retraite constitue une solution d'épargne retraite avec des avantages fiscaux significatifs. Disponible depuis le 1er octobre 2019, il fonctionne sur un principe simple : l'épargnant verse des fonds qui sont investis dans différents supports financiers et dont le capital est généralement bloqué jusqu'à la retraite, sauf situations exceptionnelles. Une solution PER accessible en ligne permet aujourd'hui à chacun de souscrire facilement, avec souvent des frais d'entrée et de versement supprimés. L'épargne accumulée est investie dans des fonds et gérée par défaut selon une gestion pilotée, qui adapte automatiquement le niveau de risque en fonction de l'approche de l'âge de la retraite. Au départ, les investissements sont généralement plus risqués pour maximiser la croissance du capital, puis ils deviennent progressivement plus sécurisés à mesure que l'échéance approche.
Les différentes catégories de PER disponibles sur le marché
Il existe trois types de PER distincts qui répondent à des situations différentes. Le PER individuel, également appelé PERin, est accessible à tous depuis le 1er janvier 2024 et remplace les anciens PERP et contrats Madelin. Pour l'ouvrir, il faut simplement avoir au moins 18 ans. Ce plan fonctionne grâce à des versements volontaires effectués par l'épargnant. Le PER d'entreprise collectif, ou PERECO, est proposé par les employeurs à leurs salariés et remplace le PERCO. L'adhésion est généralement facultative, sauf si le contrat prévoit une adhésion automatique. Il peut être alimenté par des versements volontaires mais également par des primes d'intéressement, de participation ou encore par le compte épargne temps. Enfin, le PER d'entreprise obligatoire, ou PERO, se substitue au contrat Article 83 et est réservé à certaines catégories de salariés qui ont l'obligation d'y souscrire.
Les bénéfices fiscaux et patrimoniaux du PER
La déduction fiscale des versements
L'un des atouts majeurs du Plan Épargne Retraite réside dans la possibilité de déduire les versements volontaires du revenu imposable. Cette option procure un avantage fiscal immédiat particulièrement intéressant. Pour les salariés, le plafond de déduction pour 2024 s'élève à 10 pour cent des revenus professionnels nets de l'année précédente, avec un maximum de 37 094 euros. Si ce montant est plus élevé, un minimum de 4 637 euros peut être déduit en 2025. Pour les travailleurs non salariés, ou TNS, les règles diffèrent légèrement : ils peuvent déduire 10 pour cent de leurs bénéfices imposables jusqu'à 370 944 euros, auxquels s'ajoutent 15 pour cent du bénéfice imposable compris entre 46 368 euros et 370 944 euros. Prenons l'exemple concret de Jean, 38 ans, qui perçoit un revenu brut annuel de 35 000 euros. S'il verse 3 000 euros sur son PER et que sa tranche marginale d'imposition est de 30 pour cent, il bénéficiera d'un avantage fiscal de 900 euros. Son effort d'épargne réel ne sera donc que de 2 100 euros. Toutefois, cette déductibilité à l'entrée implique une fiscalité à la sortie qu'il convient d'anticiper.
La constitution d'un patrimoine pour la retraite
Au-delà des avantages fiscaux immédiats, le PER permet de constituer progressivement un patrimoine destiné à compléter les revenus de retraite. Les sommes versées sont investies dans différents supports, allant du fonds en euros sécurisé aux unités de compte plus dynamiques. En 2024, certains fonds euros ont rapporté environ 4 pour cent net de frais de gestion, avant prélèvements sociaux et fiscaux. Les investisseurs peuvent choisir entre trois profils principaux selon leur appétence au risque : Prudent, Équilibré ou Dynamique. Le profil Prudent opte dès le départ pour un mix entre un portefeuille dynamique et un fonds euro à capital garanti, avant de basculer entièrement sur le fonds euro à la retraite. Les profils Équilibré et Dynamique investissent initialement 100 pour cent en dynamique avant de sécuriser progressivement leurs avoirs respectivement 14 et 10 ans avant la retraite. Sur les dix dernières années, les rendements annualisés ont montré des performances attractives, confirmant l'intérêt patrimonial du dispositif sur le long terme.
Qui peut bénéficier d'un Plan Épargne Retraite
Les conditions d'éligibilité pour ouvrir un PER
L'ouverture d'un PER individuel est soumise à une condition d'âge minimale : il faut avoir au moins 18 ans. En dehors de cette exigence, le dispositif est accessible à tous sans restriction particulière. Aucune condition de revenus n'est imposée, bien que certains établissements demandent un versement initial minimum, généralement autour de 300 euros. Pour ouvrir un PER sans accompagnement d'un conseiller financier, quelques documents sont nécessaires : une pièce d'identité valide, un justificatif de domicile de moins de trois mois, un relevé d'identité bancaire, ainsi qu'un questionnaire de connaissance client permettant d'évaluer le profil d'investisseur. L'épargnant devra également désigner ses bénéficiaires en cas de décès et choisir sa stratégie d'investissement entre gestion libre ou pilotée.
Les profils de souscripteurs concernés
Le PER s'adresse à une large variété de profils. Les salariés peuvent souscrire un PER individuel pour compléter leur future pension, tout en bénéficiant d'une déduction fiscale attractive. Les travailleurs non salariés trouvent également un intérêt majeur dans ce dispositif, avec des plafonds de déduction adaptés à leur situation particulière. Les personnes disposant d'un PER d'entreprise collectif peuvent cumuler ce dernier avec un PER individuel, multipliant ainsi les possibilités d'épargne. Même les jeunes actifs ont intérêt à ouvrir un PER tôt, car l'horizon de placement long permet de maximiser les rendements et de profiter pleinement de la gestion pilotée à horizon. Enfin, les personnes disposant déjà d'anciens dispositifs d'épargne retraite peuvent transférer leurs avoirs vers un PER pour bénéficier d'une gestion simplifiée et modernisée.
Choisir le PER adapté à votre profil
Les critères de sélection d'un bon contrat
Choisir le bon PER nécessite d'analyser plusieurs critères essentiels. La structure des frais constitue le premier élément à examiner attentivement. Il convient de privilégier les contrats avec des frais d'entrée nuls ou réduits, et des frais de gestion annuels inférieurs à 1 pour cent. Les PER en ligne présentent souvent cet avantage en supprimant les frais d'entrée et de versement. La qualité et la diversité des supports d'investissement représentent également un critère déterminant. Un bon contrat proposera un fonds en euros performant ainsi qu'une large gamme d'unités de compte variées, incluant des fonds actions, obligataires, immobiliers ou encore de Private Equity. Les options de gestion disponibles doivent être examinées : la présence d'une gestion pilotée à horizon constitue un réel atout pour ceux qui ne souhaitent pas gérer activement leur épargne. Les modalités de sortie proposées, qu'il s'agisse d'une sortie en capital, en rente viagère ou d'une formule mixte, doivent correspondre à vos objectifs patrimoniaux. Enfin, la solidité financière de l'assureur et la qualité de son service client ne doivent pas être négligées.
Comparaison entre les différents établissements proposant des PER
Les PER sont proposés par différents types d'établissements : banques traditionnelles, compagnies d'assurance, mutuelles et plateformes en ligne. Chaque canal de distribution présente des caractéristiques spécifiques. Les banques offrent généralement un accompagnement de proximité mais leurs frais sont souvent plus élevés. Les assureurs comme Generali, Apicil ou la France Mutualiste proposent des contrats robustes avec une expertise reconnue en matière de gestion d'actifs. Les plateformes en ligne se distinguent par leur accessibilité, leurs frais réduits et leur simplicité d'utilisation. Certains établissements comme Mon Petit Placement proposent des solutions d'investissement axées sur le PER avec des conditions attractives. Il est essentiel de comparer objectivement plusieurs offres avant de prendre une décision, en tenant compte non seulement des frais mais aussi de la performance historique des fonds proposés, de la qualité du service client et de la facilité d'accès à l'information.
Les modalités de versement sur votre PER
Les différentes façons d'alimenter son contrat
Le PER peut être alimenté de différentes manières selon le type de plan souscrit. Le PER individuel repose essentiellement sur des versements volontaires effectués par l'épargnant selon ses capacités financières et ses objectifs. Ces versements peuvent être libres, sans contrainte de régularité ou de montant. Le PER d'entreprise collectif offre davantage de possibilités d'alimentation : outre les versements volontaires, il peut recevoir les primes d'intéressement et de participation, la prime de partage de la valeur, les sommes issues du compte épargne temps, ainsi que l'abondement de l'employeur dans la limite de 7 536 euros. Cette diversité de sources d'alimentation rend le PERECO particulièrement intéressant pour les salariés bénéficiant de dispositifs d'épargne salariale. Le PER est structuré en trois compartiments distincts : le compartiment des versements volontaires, celui de l'épargne salariale et celui des cotisations obligatoires. Cette organisation facilite le suivi et la gestion des différentes sources d'alimentation.
Versements programmés et ponctuels
Les épargnants ont la possibilité de définir leur stratégie de versement selon leurs préférences et leur situation financière. Les versements programmés consistent à mettre en place des virements automatiques récurrents, généralement mensuels ou trimestriels, pour un montant fixe déterminé à l'avance. Cette méthode favorise la régularité de l'épargne et permet de lisser les points d'entrée sur les marchés financiers, réduisant ainsi l'impact de la volatilité. Les versements ponctuels offrent quant à eux une flexibilité maximale : l'épargnant peut effectuer des apports exceptionnels lorsqu'il dispose de liquidités supplémentaires, par exemple suite à une prime, un héritage ou la vente d'un bien. Ces deux approches ne sont pas exclusives et peuvent être combinées pour optimiser l'alimentation du PER. La mise en place de versements programmés est particulièrement recommandée pour ceux qui souhaitent épargner sans y penser, tandis que les versements ponctuels permettent d'ajuster l'effort d'épargne selon les circonstances.
La fiscalité du PER expliquée simplement
L'imposition à l'entrée et les déductions possibles
La fiscalité du PER à l'entrée repose sur un choix stratégique offert à l'épargnant concernant les versements volontaires. Il peut opter pour la déduction de ces versements de son revenu imposable, ce qui procure un avantage fiscal immédiat proportionnel à sa tranche marginale d'imposition ou TMI. Plus cette dernière est élevée, plus l'économie d'impôt sera significative. Par exemple, une personne imposée à 30 pour cent qui verse 3 000 euros bénéficiera d'une réduction d'impôt de 900 euros. Toutefois, il est également possible de renoncer à cette déduction, ce qui aura des conséquences sur la fiscalité à la sortie. Les versements issus de l'épargne salariale, comme l'intéressement ou la participation, ainsi que l'abondement de l'employeur ne sont généralement pas déductibles mais bénéficient d'une exonération d'impôt à l'entrée. Il est crucial de bien évaluer son profil fiscal et ses perspectives d'évolution pour faire le choix le plus judicieux entre déduction immédiate et optimisation de la sortie.
La taxation lors de la sortie du PER
La fiscalité à la sortie du PER dépend directement des choix effectués à l'entrée et du mode de récupération de l'épargne. Si les versements ont été déduits du revenu imposable, la sortie en capital sera soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour la part correspondant aux versements, tandis que les plus-values seront soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 pour cent. Si les versements n'ont pas été déduits, seules les plus-values seront imposées. En cas de sortie en rente viagère, la taxation varie également selon que les versements ont été déduits ou non. Pour les versements déduits, la rente est imposée selon le régime des pensions de retraite, après un abattement de 10 pour cent. Pour les versements non déduits, la rente bénéficie d'un régime fiscal plus favorable avec une imposition sur une fraction seulement selon l'âge du rentier. Dans tous les cas, les prélèvements sociaux au taux de 17,2 pour cent s'appliquent sur les plus-values. Cette complexité apparente justifie l'importance d'anticiper sa stratégie fiscale globale dès l'ouverture du PER.
Les options de récupération de votre épargne retraite
Les cas de déblocage anticipé autorisés
Bien que l'épargne investie dans un PER soit généralement bloquée jusqu'à l'âge de la retraite, la réglementation prévoit plusieurs situations exceptionnelles permettant un déblocage anticipé. L'acquisition de la résidence principale constitue l'un de ces cas, permettant aux épargnants de mobiliser leur épargne pour financer leur projet immobilier. Attention toutefois, cette possibilité ne s'applique pas aux sommes issues du compartiment des cotisations obligatoires. L'invalidité de l'épargnant, de son conjoint ou de ses enfants ouvre également droit au déblocage. Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS représente une autre situation permettant de récupérer les fonds. La fin des droits aux allocations chômage autorise le retrait anticipé pour faire face aux difficultés financières. Le surendettement, attesté par la recevabilité du dossier par la commission de surendettement, permet de mobiliser l'épargne. Enfin, la cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire constitue le dernier cas de déblocage exceptionnel. Ces dispositions offrent une certaine souplesse et rassurent les épargnants quant à la disponibilité de leurs fonds en cas de coup dur.
La récupération à l'âge de la retraite
Lorsque l'épargnant atteint l'âge légal de départ à la retraite et liquide ses droits, il peut récupérer l'épargne accumulée sur son PER. Plusieurs options s'offrent alors à lui selon ses besoins et sa stratégie patrimoniale. La sortie en capital permet de récupérer l'intégralité de l'épargne en une seule fois sous forme de versement unique. Cette option convient particulièrement à ceux qui souhaitent réaliser un projet spécifique, transmettre un patrimoine ou disposer immédiatement de liquidités importantes. La sortie en rente viagère transforme le capital accumulé en revenus réguliers versés jusqu'au décès. Une estimation courante pour 2025 indique qu'un capital de 100 000 euros transformé en rente pour une personne née en 1961 partant à la retraite à 64 ans générerait environ 350 euros par mois. La troisième option combine capital et rente, permettant de récupérer une partie en capital pour des projets immédiats tout en s'assurant des revenus complémentaires réguliers via la rente. Cette flexibilité constitue un atout majeur du PER par rapport aux anciens dispositifs.
Capital ou rente : quelle sortie privilégier
La sortie en capital et ses caractéristiques
Opter pour une sortie en capital présente plusieurs avantages et implications qu'il convient d'analyser. Cette option offre une grande liberté d'utilisation des fonds : l'épargnant dispose de l'intégralité de son épargne et peut la mobiliser selon ses besoins, qu'il s'agisse de financer des travaux, d'aider ses enfants, de réaliser un investissement ou simplement de sécuriser son patrimoine. La fiscalité de la sortie en capital dépend des choix effectués lors des versements. Si ces derniers ont été déduits, le capital sera soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ce qui peut représenter une charge fiscale significative selon le montant et la tranche d'imposition. En revanche, si les versements n'ont pas été déduits, seules les plus-values seront imposées au prélèvement forfaitaire unique. La sortie en capital permet également de conserver la maîtrise de la gestion du patrimoine et de le faire fructifier selon d'autres stratégies d'investissement. Elle facilite aussi la transmission en cas de décès, l'épargne restante pouvant être transmise aux héritiers.
La sortie en rente viagère
La rente viagère transforme le capital épargné en revenus réguliers garantis à vie, offrant ainsi une sécurité financière pour les vieux jours. Cette option séduit particulièrement ceux qui recherchent un complément de revenu stable et prévisible pour maintenir leur niveau de vie à la retraite. La rente est calculée en fonction de plusieurs paramètres : le montant du capital accumulé, l'âge du bénéficiaire au moment de la liquidation, son espérance de vie et les tables de mortalité utilisées par l'assureur. Elle peut être réversible, c'est-à-dire continuer à être versée au conjoint survivant après le décès du titulaire, moyennant une légère réduction du montant initial. La fiscalité de la rente dépend également du traitement fiscal des versements initiaux. Pour les versements déduits, la rente est imposée comme une pension de retraite avec un abattement de 10 pour cent. Pour les versements non déduits, seule une fraction de la rente est imposable selon un barème favorable basé sur l'âge de départ. La rente présente l'inconvénient de ne pas pouvoir être transmise aux héritiers après le décès, sauf en cas de réversion.
Décrypter les frais associés au PER
Les frais d'entrée et de gestion
Comprendre la structure des frais d'un PER est essentiel pour évaluer sa rentabilité réelle sur le long terme. Les frais d'entrée, également appelés frais de versement, sont prélevés lors de chaque apport sur le contrat. Leur taux varie considérablement selon les établissements et les canaux de distribution. Les PER commercialisés en ligne ont généralement des frais d'entrée nuls ou très réduits, voire totalement supprimés, constituant ainsi un avantage compétitif majeur. À l'inverse, les contrats distribués via des réseaux bancaires traditionnels peuvent appliquer des frais allant jusqu'à 3 ou 4 pour cent des versements. Les frais de gestion annuels représentent le coût récurrent de la gestion du contrat. Ils sont prélevés chaque année sur l'encours et varient selon le type de support : généralement inférieurs à 1 pour cent pour les fonds en euros, ils peuvent atteindre 1 à 1,5 pour cent pour les unités de compte. Il est recommandé de privilégier les contrats affichant des frais de gestion annuels inférieurs à 1 pour cent pour maximiser la performance nette.
Les frais d'arbitrage et de sortie
Les frais d'arbitrage sont appliqués lorsque l'épargnant modifie la répartition de son épargne entre les différents supports d'investissement. Certains contrats proposent un nombre d'arbitrages gratuits par an, tandis que d'autres facturent chaque opération. Ces frais peuvent rapidement grever la performance pour les investisseurs pratiquant une gestion active. Il convient donc de vérifier les conditions d'arbitrage avant de souscrire. Les frais de sortie, également appelés frais de rachat, peuvent être appliqués lors de la récupération de l'épargne. La réglementation encadre ces frais pour les transferts vers un autre PER : ils sont plafonnés à 1 pour cent de l'épargne transférée et deviennent totalement gratuits après cinq ans de détention ou au moment de la liquidation des droits à la retraite. Cette disposition favorise la mobilité des épargnants et la concurrence entre établissements. Certains contrats appliquent également des frais spécifiques en cas de sortie en rente, liés à la transformation du capital. L'ensemble de ces frais doit être analysé globalement pour évaluer le coût total du contrat sur la durée.
Transférer votre ancien contrat vers un PER
Les démarches pour réaliser un transfert
Le transfert d'un ancien dispositif d'épargne retraite vers un PER constitue une démarche relativement simple et encouragée par la réglementation. La première étape consiste à ouvrir un nouveau PER auprès de l'établissement de votre choix. Une fois ce contrat actif, il suffit d'adresser une demande de transfert à l'organisme gestionnaire de votre ancien plan. Cette demande peut généralement être effectuée directement en ligne ou par courrier. Le nouvel établissement peut souvent vous accompagner dans ces démarches administratives. L'ancien organisme dispose alors d'un délai réglementaire pour procéder au transfert des fonds. Depuis la loi PACTE, les transferts sont grandement facilités et les frais sont strictement encadrés. Après cinq ans de détention ou au moment de la liquidation des droits à la retraite, le transfert est totalement gratuit. Avant cette échéance, des frais de transfert peuvent être appliqués mais ils sont plafonnés à 1 pour cent maximum de l'épargne transférée. Cette mesure vise à favoriser la concurrence et à permettre aux épargnants de choisir librement le contrat le plus avantageux.
Les anciens dispositifs concernés par le transfert
Plusieurs anciens plans d'épargne retraite peuvent être transférés vers un PER. Le PERP, ou Plan d'Épargne Retraite Populaire, constitue l'un des dispositifs les plus couramment transférés. Le contrat Madelin, destiné aux travailleurs non salariés, peut également être basculé vers un PER individuel offrant souvent de meilleures conditions. Le PERCO, Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif proposé en entreprise, est transférable vers un PER d'entreprise collectif ou vers un PER individuel. Les contrats article 83, qui correspondaient à des régimes de retraite supplémentaire obligatoires en entreprise, peuvent aussi être transférés. Au-delà de ces dispositifs principaux, d'autres produits d'épargne retraite plus anciens sont également éligibles au transfert. Cette possibilité de regroupement présente l'avantage de simplifier considérablement la gestion de son épargne retraite en centralisant tous les avoirs sur un seul contrat moderne, généralement plus souple et moins coûteux que les anciens dispositifs. Le transfert permet également de bénéficier des innovations introduites par la loi PACTE, notamment en termes de modalités de sortie.
Évaluer la pertinence du PER selon votre situation
Analyse de votre situation personnelle et professionnelle
Avant de souscrire un PER, il est essentiel d'analyser finement votre situation personnelle et professionnelle pour déterminer si ce placement correspond à vos objectifs et contraintes. Votre âge constitue un premier critère déterminant : plus vous êtes jeune, plus l'horizon de placement est long et plus le PER peut s'avérer pertinent grâce à l'effet de capitalisation sur plusieurs décennies. Votre situation fiscale joue également un rôle central : si vous êtes fortement imposé avec une tranche marginale d'imposition élevée, l'avantage fiscal procuré par la déduction des versements sera maximal. À l'inverse, pour une personne peu ou pas imposée, l'intérêt fiscal immédiat sera limité. Votre capacité d'épargne régulière doit être évaluée : le PER convient particulièrement à ceux qui peuvent épargner de façon constante sur le long terme. Votre situation professionnelle influe aussi sur le choix : un salarié bénéficiant d'un PERECO avec abondement de l'employeur aura tout intérêt à y adhérer, tandis qu'un travailleur non salarié privilégiera un PER individuel adapté à son statut. Enfin, vos projets à court et moyen terme doivent être pris en compte car l'épargne est bloquée jusqu'à la retraite sauf exceptions.
Le PER face aux autres solutions d'épargne retraite
Le PER ne constitue qu'une solution parmi d'autres pour préparer sa retraite et doit être comparé aux alternatives disponibles. L'assurance-vie reste un concurrent sérieux offrant davantage de liquidité puisque les rachats sont possibles à tout moment sans condition. Elle permet également une transmission optimisée grâce à l'abattement fiscal de 152 500 euros par bénéficiaire. Toutefois, l'assurance-vie ne bénéficie pas de la déduction fiscale des versements caractéristique du PER. L'investissement immobilier locatif constitue une autre approche pour se constituer des revenus complémentaires à la retraite, avec l'avantage de la détention d'un actif tangible transmissible. Les dispositifs de défiscalisation immobilière comme le Pinel ou le dispositif Malraux combinent investissement patrimonial et avantages fiscaux. Le Plan d'Épargne en Actions, ou PEA, offre une enveloppe fiscale attractive pour investir en actions avec une exonération d'impôt sur les plus-values après cinq ans, tout en conservant la disponibilité des fonds. Chaque solution présente des avantages et inconvénients spécifiques : le PER se distingue par son cadre fiscal à l'entrée et sa vocation retraite clairement affirmée, mais au prix d'une moindre liquidité.
Où et comment ouvrir votre PER
Les différents canaux de souscription
Plusieurs canaux de distribution permettent d'ouvrir un PER selon vos préférences et votre degré d'autonomie. La souscription en ligne représente aujourd'hui la méthode la plus simple et la plus avantageuse financièrement. De nombreuses plateformes digitales proposent des PER avec des frais réduits voire supprimés, une interface intuitive et un processus d'ouverture rapide entièrement dématérialisé. Cette option convient particulièrement aux personnes à l'aise avec les outils numériques et souhaitant garder la maîtrise de leurs choix. La souscription par téléphone constitue un compromis intéressant pour ceux moins familiers avec le digital : un conseiller guide l'épargnant dans les démarches tout en conservant une certaine efficacité. Les agences bancaires traditionnelles offrent un accompagnement de proximité avec un conseiller dédié, idéal pour ceux recherchant un suivi personnalisé, mais généralement au prix de frais plus élevés. Les courtiers en assurance constituent une autre option, proposant souvent une sélection de contrats comparés et un conseil indépendant. Enfin, certains employeurs proposent directement des PERECO dans le cadre de l'épargne salariale. Le choix du canal dépend de votre besoin d'accompagnement, de votre sensibilité aux frais et de votre aisance avec les outils digitaux.
Les documents nécessaires pour l'ouverture
L'ouverture d'un PER nécessite la constitution d'un dossier comprenant plusieurs documents essentiels. Une pièce d'identité en cours de validité, carte nationale d'identité ou passeport, est systématiquement exigée pour vérifier l'identité du souscripteur. Un justificatif de domicile récent, datant de moins de trois mois, doit également être fourni : facture d'électricité, de gaz, de téléphone fixe ou internet, avis d'imposition ou quittance de loyer sont généralement acceptés. Un relevé d'identité bancaire au nom du souscripteur permet d'identifier le compte depuis lequel seront effectués les versements et sur lequel seront versées les éventuelles sorties en capital. Un questionnaire de connaissance client doit être complété pour évaluer le profil d'investisseur, l'expérience financière, les objectifs patrimoniaux et la tolérance au risque. Ce document permet à l'établissement de proposer une gestion adaptée. La désignation des bénéficiaires en cas de décès constitue une étape importante, bien que non obligatoire à l'ouverture. Enfin, le choix de la stratégie d'investissement doit être formalisé : gestion libre ou pilotée, montant du versement initial et éventuellement mise en place de versements programmés. La plupart de ces documents peuvent désormais être transmis de façon dématérialisée via une simple photographie ou un scan.
La transmission du PER en cas de décès
Les bénéficiaires désignés et la clause bénéficiaire
En cas de décès du titulaire d'un PER avant la liquidation de ses droits à la retraite, le plan est clôturé et les sommes accumulées sont transmises selon les modalités prévues. La désignation des bénéficiaires constitue donc une étape cruciale de la souscription. Pour les PER en assurance, le mécanisme de la clause bénéficiaire s'applique comme pour une assurance-vie classique. Le souscripteur peut librement désigner un ou plusieurs bénéficiaires : conjoint, enfants, partenaire de PACS, concubin, ou toute autre personne de son choix. Cette clause peut être modifiée à tout moment tant que le bénéficiaire n'a pas accepté le bénéfice du contrat. Une rédaction soignée de la clause bénéficiaire permet d'optimiser la transmission et d'éviter des situations conflictuelles entre héritiers. Il est possible d'utiliser des clauses types ou des clauses sur mesure rédigées avec l'aide d'un notaire pour des situations patrimoniales complexes. Pour les PER en compte-titres, plus rares, les sommes sont intégrées à la succession et transmises selon les règles du droit civil aux héritiers légaux. La désignation des bénéficiaires ne doit pas être négligée car elle conditionne directement la dévolution du capital épargné.
Le traitement fiscal et successoral du PER
La fiscalité applicable à la transmission du PER en cas de décès dépend de la nature du contrat et de l'âge du souscripteur au moment du décès. Pour les PER en assurance, si le décès intervient avant 70 ans, les capitaux transmis bénéficient d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis sont taxés à 20 pour cent jusqu'à 852 500 euros et à 31,25 pour cent au-delà. Si le décès survient après 70 ans, les versements effectués après cet âge sont soumis aux droits de succession après un abattement global de 30 500 euros, tandis que les plus-values et les versements antérieurs à 70 ans conservent le régime favorable. Pour les PER en compte-titres, l'ensemble du capital est intégré à l'actif successoral et soumis aux droits de succession selon le barème applicable en fonction du lien de parenté avec le défunt. Les sommes issues du compartiment des cotisations obligatoires bénéficient d'un traitement spécifique plus favorable. Cette fiscalité peut paraître complexe mais elle reste généralement plus avantageuse que la transmission d'actifs ordinaires. Il est recommandé de consulter un conseiller en gestion de patrimoine pour optimiser la transmission de son PER dans le cadre d'une stratégie globale.
